Informations légales
Éditeur, conditions d’utilisation, protection des données et droit applicable. Mise à jour : juillet 2026.
1. Éditeur
Pension-Enfants.ch est un projet indépendant, développé bénévolement. Hébergement en Suisse. Contact : via le formulaire de contact. Les coordonnées complètes du responsable sont communiquées sur demande.
2. Utilisation du site et de l’outil
Le calculateur fournit une estimation indicative de la contribution d’entretien selon la méthode du minimum vital appliquée par les tribunaux suisses. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni un avocat, ni un médiateur, ni une décision de justice.
L’outil est fourni « tel quel », sans garantie d’exactitude. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base d’une estimation. Chaque utilisateur reste responsable de l’usage qu’il en fait. Avant tout accord ou procédure, consultez un professionnel.
Le calculateur repose sur l’état du droit (canton de Vaud) au moment de son développement ; la jurisprudence peut évoluer.
Plus largement, l’ensemble des contenus informatifs du site (notamment les pages « Méthode », « Références juridiques » et « Articles ») est fourni à titre informatif et de vulgarisation, sans garantie d’exhaustivité ni d’exactitude. Malgré le soin apporté à leur vérification, ces contenus, y compris les citations de lois, d’arrêts ou de jurisprudence, peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou omissions. L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une erreur ou d’une inexactitude, que ce soit dans le calculateur ou dans tout autre contenu du site. Toute erreur constatée peut être signalée via la page Contact.
Le code et les contenus du site sont protégés : usage personnel autorisé, reproduction ou exploitation commerciale interdites sans accord écrit.
3. Protection des données
Cette section répond à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, pour les visiteurs concernés, au RGPD.
Données saisies dans le calculateur
Les informations que vous saisissez (revenus, charges, âges…) sont traitées par le serveur le temps de votre visite, dans une session. Elles ne sont pas enregistrées durablement : aucune base de données, aucun fichier conservé. Elles disparaissent à la fin de la session. Si vous utilisez l’export, le fichier produit reste sur votre appareil ; le serveur n’en garde pas de copie.
Formulaire de contact
Les données du formulaire (nom, e-mail, sujet, message) sont transmises par e-mail à l’éditeur, à seule fin de répondre. Elles peuvent être conservées le temps du suivi, puis supprimées. Elles ne sont ni partagées ni revendues.
Journaux et cookies
Le serveur conserve des journaux d’accès techniques (adresse IP, date, page) pour la sécurité, supprimés après une courte durée. Le site n’utilise aucun cookie publicitaire. Un cookie technique de session peut être utilisé pour suivre votre progression dans le calculateur ; il expire à la fermeture du navigateur. Les pages hors du calculateur (accueil, méthode, contact) utilisent Google Analytics (GA4) à des fins de mesure d’audience (voir « Services tiers » ci-dessous) ; le calculateur lui-même n’en fait pas usage.
Services tiers
Les pages hors du calculateur utilisent Google Analytics (GA4), qui dépose un cookie de mesure d’audience et transmet des données de navigation (pages visitées, provenance, appareil) à Google. Vous pouvez vous opposer à ce suivi via un bloqueur de traceurs ou un module complémentaire de type « Google Analytics Opt-out ». Les polices de caractères sont chargées depuis Google Fonts (une requête est faite à Google lors de la visite). Les dons sont traités par Stripe sur une page sécurisée ; aucune donnée de paiement ne transite par nos serveurs.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression des données vous concernant détenues par l’éditeur (en pratique, les messages de contact), via la page Contact.
4. Dons
Les dons sont libres et volontaires. Ils ne confèrent aucun droit particulier et ne modifient pas la gratuité de l’outil.
5. Droit applicable
Le présent site est régi par le droit suisse. For : canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives.