Comment calculer une pension alimentaire pour enfant ?
Le calcul d'une pension alimentaire en Suisse ne consiste pas à appliquer un pourcentage fixe. Il repose sur une méthode définie par le Tribunal fédéral, qui prend en compte les besoins des parents, ceux des enfants, les impôts et, le cas échéant, le partage d'un éventuel excédent.
Le principe
Le calcul consiste à déterminer les besoins des parents et des enfants selon la méthode du minimum vital[1]. Les besoins essentiels sont couverts en priorité. Si les ressources disponibles dépassent ces besoins, une partie du surplus peut être prise en compte dans le calcul afin que les enfants puissent également bénéficier, dans une mesure appropriée, de la situation financière de leurs parents.
Besoins essentiels de chacun
Les besoins de base des parents et des enfants sont déterminés : montant de base, logement, assurance maladie obligatoire et frais professionnels nécessaires[2].
Besoins de l'enfant en priorité
Les frais de l'enfant sont ensuite couverts avant les dépenses de confort des parents[3]. Cela comprend notamment les frais liés à son entretien.
Besoins élargis des parents
Si les ressources le permettent, certains postes supplémentaires des parents sont pris en compte afin d'atteindre leur minimum vital élargi.
Partage de l’excédent
Lorsqu'il reste un surplus après couverture de tous les besoins, une part peut être attribuée aux enfants afin qu'ils puissent bénéficier du niveau de vie de leurs parents.
Ils ne font pas partie du minimum vital : ce sont des montants d’épargne et de train de vie[4]. On les retranche du disponible de chaque parent au moment de partager l’excédent : ils réduisent donc le surplus à répartir, mais ne sont pas financés par la pension de l’autre parent.
La part d’excédent de l’enfant
La part de surplus attribuée à un enfant s’affiche comme une fourchette entre deux repères : ses dépenses réelles documentées (vacances, loisirs particuliers), quand elles sont saisies, et la part théorique issue de la répartition par grandes et petites têtes, retenue en principe sans preuve d’un besoin particulier[5]. Sans besoins déclarés, les deux repères coïncident sur cette part théorique. Le juge dispose d’une marge d’appréciation entre ces deux valeurs[6].
La part de loyer de l’enfant
L’enfant occupe une partie du logement de ses parents. Une part du loyer ou des frais de logement peut donc lui être attribuée dans le calcul de ses coûts.
Cette part dépend notamment du mode de garde, du nombre d’enfants et de la situation concrète de la famille. En garde exclusive, elle est calculée sur le logement du parent gardien, selon une grille par âge qui reflète une pratique répandue, sans source jurisprudentielle unique qui la fixe de façon incontestable. En garde alternée, elle est répartie entre les deux parents[7] ; le taux de 15 % retenu par le calculateur est confirmé par un arrêt vaudois détaillé[8].
Garde exclusive ou alternée
En garde exclusive, un parent assume l’essentiel de la prise en charge et l’autre contribue. Quand la prise en charge du parent débiteur est étendue, la répartition s’appuie sur la table de von Werdt (capacité contributive × part de prise en charge) ; voir l'article dédié pour son origine et son statut exact. En garde alternée, l’excédent est calculé à partir des disponibles des deux parents, et la contribution est ensuite déterminée en fonction de leurs capacités contributives respectives[9].
Et les impôts
La pension modifie l’impôt, qui modifie à son tour ce qui reste à partager. L’outil ajuste la pension de base jusqu’à ce que les montants se stabilisent, puis répartit l’excédent une seule fois. Les barèmes utilisés sont ceux de la Confédération et du canton de Vaud ; la part d'impôt attribuée à l'enfant suit une méthode proportionnelle, pas un calcul marginal isolé[10].
Résultat indicatif. Certaines questions relèvent de l’appréciation du juge. Le montant prépare la discussion ; il ne remplace pas un avocat ou une médiatrice.
Le détail de chaque source, articles de loi et arrêts cités avec extraits, est documenté sur la page Références juridiques ; des explications de fond sur des points précis (garde alternée, répartition de l'excédent, etc.) complètent cette page.
Sources
Chaque référence ci-dessous a été vérifiée par lecture de son texte (bger.ch), pas seulement citée de seconde main.
| N° | Référence | Ce qu'elle fonde dans cette page |
|---|---|---|
| [1] | ATF 147 III 265 · IIᵉ Cour de droit civil, 11 novembre 2020 | Arrêt de principe instaurant la méthode en deux étapes |
| [2] | Art. 93 LP | Minimum vital strict, intangible même sous saisie de salaire |
| [3] | Art. 276a al. 1 CC | Priorité de l'entretien de l'enfant mineur sur les autres obligations d'entretien du droit de la famille |
| [4] | ATF 147 III 265 consid. 6.3 | Voyages et loisirs financés par l'excédent, pas par le minimum vital élargi |
| [5] | ATF 152 III 81 (= TF 5A_384/2024 du 10 septembre 2025) consid. 5.3.2.1 | Part théorique de l'excédent attribuée sans qu'un besoin particulier doive être démontré ; le calculateur utilise ce principe comme l'un des deux repères de sa fourchette |
| [6] | ATF 147 III 265 consid. 7.4 | Une contribution d'entretien excessive ne doit pas financer indirectement l'autre parent ; le calculateur s'appuie sur ce principe pour construire la borne basse, fondée sur les besoins réels |
| [7] | TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 | Principe d'une part de loyer par parent en garde alternée (l'arrêt ne fixe toutefois aucun taux précis) |
| [8] | CACI (Vaud) HC/2022/802 du 14 novembre 2022 | Confirme le taux de 15 % par parent effectivement appliqué en garde alternée |
| [9] | TF 5A_384/2024 (= ATF 152 III 81) du 10 septembre 2025, consid. 5.4.1-5.4.2 | Garde alternée, parents non mariés : excédent de la famille entière, réparti selon les disponibles combinés |
| [10] | ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.5 | Méthode proportionnelle de la part fiscale de l'enfant, préférée par le TF à une variation marginale isolée |
Questions fréquentes
Le calculateur est-il gratuit ?
Oui, entièrement, sans inscription ni publicité.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Les informations que vous saisissez sont utilisées uniquement pour effectuer les calculs pendant votre session. Aucune donnée n’est enregistrée dans une base de données ni conservée sur le serveur. Si vous utilisez la fonction d’export, le fichier généré est enregistré uniquement sur votre appareil.
Le résultat a-t-il une valeur juridique ?
Non. C’est une estimation indicative pour préparer la discussion ; elle ne lie ni les parents ni le juge.
Pour quelles situations est-il prévu ?
Parents non mariés domiciliés dans le canton de Vaud, en garde exclusive (simple ou étendue) ou alternée. Hors de ce cadre, consultez un professionnel.
Puis-je enregistrer mon dossier et le reprendre ?
Oui : exportez-le dans un fichier, puis réimportez-le plus tard. Le fichier reste sur votre appareil.
J’ai trouvé une erreur. Comment la signaler ?
Via la page Contact, en décrivant la situation et, si possible, le résultat attendu. C’est précieux pour continuer à améliorer l’outil.