Publié le 18 juillet 2026 · Parents non mariés, canton de Vaud
Deux parents non mariés qui se séparent avec un enfant se posent presque toujours la même question : la pension sera-t-elle différente selon que la garde est exclusive ou alternée ? La réponse est oui, et pas seulement sur le montant du minimum vital. Le mode de garde change la structure même du calcul : qui est pris en compte dans le partage de l'excédent, comment le loyer de l'enfant est réparti, et jusqu'où va l'égalité de traitement entre les deux foyers.
Cet article explique ces différences avec les articles de loi et les arrêts du Tribunal fédéral qui les fondent. Pour l'extrait exact de chaque source, avec son numéro de considérant, voir la page Références juridiques.
Quel que soit le mode de garde, le calcul suit la même méthode en deux étapes fixée par le Tribunal fédéral[1] : couvrir d'abord le minimum vital strict de chacun (le plancher du droit des poursuites, art. 93 LP[2]), puis, lorsque les moyens le permettent, le minimum vital du droit de la famille, en tenant compte notamment de la priorité de l'art. 276a CC, avant de répartir un éventuel excédent. C'est la répartition de cet excédent, et la façon de calculer le loyer de l'enfant, qui diffère fondamentalement entre garde exclusive et garde alternée.
En garde exclusive, un seul parent verse une pension : le parent non gardien (le « débirentier »). Le Tribunal fédéral a tranché que pour des parents non mariés, seul ce parent compte comme adulte dans le partage de l'excédent, pas le parent gardien, qui n'a pas de créance d'entretien personnelle envers l'autre puisqu'ils n'ont jamais été mariés[3].
Concrètement, pour un enfant unique, l'excédent du parent débirentier se divise en 3 parts : 2 pour lui-même (une « grande tête »), 1 pour l'enfant (une « petite tête »). La répartition de principe conduit ainsi à attribuer à l'enfant un tiers de l'excédent pris en considération chez le parent débirentier, sous réserve des adaptations que peuvent justifier les circonstances concrètes.
La part de loyer de l'enfant suit une grille par âge, appliquée au loyer du seul parent gardien : 20 % avant 6 ans, 25 % de 6 à 12 ans, 30 % au-delà, cumulée par enfant et plafonnée à 80 % du loyer. Cette grille reflète une pratique répandue, sans source jurisprudentielle unique qui la fixe de façon incontestable. C'est un point signalé comme tel sur la page des références.
En garde alternée, les deux parents s'occupent de l'enfant et contribuent chacun, en principe, à son entretien en espèces. Le Tribunal fédéral a précisé en 2025 que dans ce cas, l'excédent à prendre en compte n'est plus celui d'un seul parent, mais celui de la famille entière : les deux revenus disponibles additionnés[4].
La répartition se fait alors en « 4 + nombre d'enfants » parts : deux grandes têtes par parent (comme pour un couple marié), une petite tête par enfant. C'est une répartition de principe, pas une règle intangible. Le même arrêt règle une question pratique importante : l'enfant n'a pas besoin de prouver des dépenses concrètes (vacances, loisirs) pour avoir droit à cette part théorique par tête[5]. Mais un autre principe fédéral tire en sens contraire : une part d'excédent ne doit pas financer indirectement le parent gardien, surtout quand les revenus des parents sont très inégaux[6]. Le calculateur affiche donc une fourchette entre ces deux repères plutôt qu'un montant unique.
Autre différence marquante : la part de loyer de l'enfant est alors calculée sur le loyer de chacun des deux parents[7] (15 % par parent), et non plus sur celui d'un seul. Un arrêt vaudois détaillé (parents non mariés, deux enfants, chiffres entièrement documentés) confirme ce taux précis à l'identique[8].
Le Tribunal fédéral a aussi rappelé qu'en garde alternée, chaque parent conserve, sur le principe, la moitié de la base mensuelle de l'enfant dans son propre minimum vital élargi, puisque l'enfant passe la moitié de son temps chez lui. Ignorer ce point, a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt d'origine vaudoise, relève de l'arbitraire[9].
| Garde exclusive | Garde alternée | |
|---|---|---|
| Qui verse une pension | Le parent non gardien uniquement | Les deux parents peuvent contribuer, selon leurs capacités respectives |
| Assiette de l'excédent | Disponible du parent non gardien seul | Disponible des deux parents combiné |
| Parts de l'excédent (répartition de principe) | 2 + nb d'enfants | 4 + nb d'enfants |
| Part de loyer de l'enfant | 20/25/30 % selon l'âge, sur le loyer du parent gardien | 15 % par enfant, sur le loyer de chaque parent |
Le calculateur met en œuvre ces principes jurisprudentiels, complétés, lorsque le droit laisse une marge d'appréciation, par des choix de modélisation explicitement documentés ; le détail de chaque calcul, étape par étape, est expliqué sur la page Comment le montant est calculé.
Chaque référence ci-dessous a été vérifiée par lecture de son texte (bger.ch), pas seulement citée de seconde main.
| N° | Référence | Ce qu'elle fonde dans cet article |
|---|---|---|
| [1] | ATF 147 III 265 · IIᵉ Cour de droit civil, 11 novembre 2020 | Arrêt de principe instaurant la méthode en deux étapes |
| [2] | Art. 93 LP | Minimum vital strict, plancher du droit des poursuites |
| [3] | ATF 149 III 441 ; TF 5A_668/2021 du 19 juillet 2023 | Parents non mariés, garde exclusive : seul le débirentier compte comme grande tête dans le partage de l'excédent |
| [4] | TF 5A_384/2024 (= ATF 152 III 81) du 10 septembre 2025, consid. 5.4.1 | Parents non mariés, garde alternée : l'excédent à considérer est celui de la famille entière |
| [5] | TF 5A_384/2024 (= ATF 152 III 81) consid. 5.4.2 ; consid. 5.3.2.1 | Répartition en 4 + nombre d'enfants parts ; part théorique par tête due sans preuve d'un besoin particulier |
| [6] | ATF 147 III 265 consid. 7.4 ; ATF 149 III 441 consid. 2.6 | Une part d'excédent excessive ne doit pas financer indirectement le parent gardien |
| [7] | TF 5A_583/2018 consid. 5.1 | Principe d'une part de loyer sur le logement de chacun des deux parents en garde alternée (le taux de 15 % n'y est pas fixé) |
| [8] | CACI HC/2022/802 · Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, 14 novembre 2022 | Confirme chiffré le taux de 15 % par parent (244.80 CHF et 174.00 CHF, exactement 15 % de chaque loyer saisi) |
| [9] | TF 5A_330/2022 · IIᵉ Cour de droit civil, 27 mars 2023, consid. 4.1.2 | Chaque parent conserve la moitié de la base mensuelle de l'enfant dans son propre minimum vital élargi en garde alternée ; l'ignorer est arbitraire |
Le mode de garde n'est pas qu'une question d'organisation pratique. Avant de discuter d'un montant, il est donc utile de clarifier d'abord ce point avec l'autre parent, ou, à défaut d'accord, de savoir que c'est ce que le juge tranchera en premier lieu. Le montant de la contribution ne peut être discuté utilement qu'une fois le mode de garde déterminé, puisque celui-ci influence directement la méthode de calcul applicable.
Cette page explique des règles générales. Elle ne remplace pas une analyse de votre situation par un avocat, un médiateur ou un juge. Pour une estimation chiffrée basée sur vos propres données, utilisez le calculateur, gratuit, sans inscription, sans données enregistrées.
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