Publié le 18 juillet 2026 · Parents non mariés, canton de Vaud
Le Tribunal fédéral a unifié, dans un arrêt de principe, la méthode de calcul de la contribution d'entretien pour toute la Suisse : une méthode en deux étapes[1]. Sur le papier, c'est d'une simplicité trompeuse. En pratique, la première étape reste plus encadrée par des catégories balisées ; la seconde (que faire de ce qui reste une fois les besoins couverts) est là où se concentre presque toute la marge d'appréciation, et donc presque toute la complexité réelle du calcul.
Cet article explique pourquoi, avec les articles de loi et les arrêts qui fondent chaque règle. Pour l'extrait exact de chaque source, voir la page Références juridiques.
La première étape consiste à déterminer les ressources et les besoins reconnus de chaque personne concernée. En situation déficitaire, le minimum vital du droit des poursuites du parent débiteur doit être préservé ; lorsque les moyens le permettent, les besoins peuvent être élargis jusqu'au minimum vital du droit de la famille, en tenant compte de la priorité que l'article 276a al. 1 CC accorde à l'entretien de l'enfant mineur sur les autres obligations d'entretien du droit de la famille[3], y compris celles envers un enfant devenu majeur. Cette priorité porte sur le rang de la créance ; elle ne signifie pas que chaque poste du minimum vital élargi de l'enfant doive dans tous les cas être financé avant chaque poste du minimum vital élargi des parents. La construction dépend des ressources disponibles, des postes admis et de la situation familiale.
Les montants eux-mêmes (base LP, loyer, assurance-maladie, frais professionnels) sont largement standardisés par la pratique des offices des poursuites et des tribunaux. Il reste des zones de discussion (la part de loyer de l'enfant en garde exclusive, par exemple, suit une grille par âge sans source jurisprudentielle unique qui la fixe de façon incontestable) ; cette étape repose sur des catégories relativement balisées, même si leur application concrète peut être discutée.
Une fois tous les besoins couverts, il reste, dans une situation financière favorable, un solde : l'excédent. Le principe de son partage est connu : la règle, dite des « grandes » et « petites » têtes, attribue en principe deux parts par adulte et une part par enfant. Mais dès qu'on cherche à l'appliquer à une situation réelle, trois questions surgissent, et la loi n'y répond pas par un chiffre unique.
La réponse dépend du mode de prise en charge, mais aussi de l'identité des personnes effectivement intégrées dans le rapport d'entretien en espèces ; pour la garde exclusive, elle a longtemps été discutée pour les parents non mariés.
Le Tribunal fédéral a tranché qu'il ne convient pas d'attribuer une « grande tête » virtuelle au parent gardien : seuls le parent débirentier (une grande tête) et l'enfant (une petite tête) sont concrètement impliqués dans le rapport d'entretien en espèces. Pour un enfant unique, l'excédent se divise donc en 3 parts, pas en 4, une différence de taille avec un couple marié, où les deux conjoints comptent[4].
Ici, le Tribunal fédéral retient l'inverse : quand les deux parents contribuent chacun en espèces à l'entretien de l'enfant, l'excédent à considérer est celui de la famille entière, et chaque parent compte comme une grande tête, comme pour un couple marié, alors qu'ils ne le sont pas[5]. La logique n'est donc pas « parent marié ou non », mais « qui contribue réellement, et comment ».
Autrement dit, la même question, « qui compte ? », reçoit une réponse opposée selon le mode de garde, pour des parents dans une situation par ailleurs identique. C'est une source de complexité à elle seule.
Deux principes du Tribunal fédéral s'articulent ici. D'un côté, l'enfant a droit à une part de l'excédent sans avoir à prouver un besoin particulier, précisément pour lui éviter une procédure probatoire fastidieuse[6] : c'est le point de départ. De l'autre, ce résultat peut être adapté lorsque son montant absolu, les besoins concrets de l'enfant ou le risque de financer indirectement le niveau de vie de l'autre parent le justifient, notamment dans les situations financières très favorables[7].
Le calcul fournit donc un point de départ ; le montant final exige une appréciation.
Le Tribunal fédéral a laissé cette question ouverte dans l'arrêt de principe 5A_384/2024 du 10 septembre 2025 sur la garde alternée des parents non mariés : comment traiter certains frais concrets de loisirs ou d'activités extrascolaires d'un enfant dans le partage de l'excédent ? Dans ce dossier précis, l'autorité cantonale genevoise avait réparti ces frais au prorata du disponible de chaque parent plutôt que par tête ; le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte et renvoyé la cause pour un nouveau calcul, sans fixer de règle générale sur ce point[8]. À ce jour, il n'existe donc pas de règle fédérale unique sur ce point précis.
La règle des grandes et petites têtes fournit un résultat théorique : en principe, un adulte reçoit deux parts et un enfant une part. Ce résultat constitue un point de départ jurisprudentiel, pas un montant automatiquement applicable[4] : il peut être adapté selon les circonstances concrètes, notamment le niveau de vie familial, l'âge de l'enfant, ses besoins particuliers et le montant absolu obtenu. Dans les situations financières très favorables, une limitation peut aussi être nécessaire pour éviter que cette part ne finance indirectement le niveau de vie de l'autre parent[7].
Faute d'un chiffre unique et incontestable, le calculateur ne propose donc pas un seul montant pour la part d'excédent de l'enfant, mais une proposition affichée comme une fourchette, entre deux repères :
| Repère | Signification |
|---|---|
| Part théorique par tête | Résultat de la règle des grandes et petites têtes, avant adaptation aux circonstances concrètes. |
| Besoins concrets documentés | Vacances, loisirs extraordinaires : montant fondé sur des postes prouvés, quand ils sont saisis. |
Le rapport nomme ces deux valeurs borne basse (le plus petit des deux repères, retenu comme montant principal) et borne haute (le plus grand, présenté comme le plafond que le juge pourrait retenir) : ce n'est pas systématiquement « les besoins documentés » qui forment la borne basse et « la part par tête » la borne haute, selon les dossiers l'un ou l'autre peut être le plus élevé. Sans besoins déclarés, les deux repères coïncident sur la part par tête : l'enfant n'a pas à prouver un besoin particulier pour y avoir droit[6], mais ce montant reste soumis à l'appréciation du juge comme le reste de cette étape. Présenter un seul montant donnerait une fausse impression de certitude sur un point que le droit fédéral laisse, en partie, à l'appréciation du juge ; la fourchette rend cette marge visible plutôt que de la masquer derrière un total. Une réduction complète à zéro reste une exception, à motiver spécialement au cas par cas, pas une borne ordinaire de la fourchette.
Chaque référence ci-dessous a été vérifiée par lecture de son texte (bger.ch), pas seulement citée de seconde main.
| N° | Référence | Ce qu'elle fonde dans cet article |
|---|---|---|
| [1] | ATF 147 III 265 · IIᵉ Cour de droit civil, 11 novembre 2020 | Arrêt de principe instaurant la méthode en deux étapes |
| [2] | Art. 93 LP ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 5.3.2 | Le minimum vital selon l'art. 93 LP doit dans tous les cas être préservé |
| [3] | Art. 276a al. 1 CC | Priorité de l'entretien de l'enfant mineur sur les autres obligations d'entretien du droit de la famille |
| [4] | ATF 149 III 441 ; TF 5A_668/2021 du 19 juillet 2023 | Parents non mariés, garde exclusive : les deux parents ne comptent que pour une seule grande tête ; la répartition de principe conduit à attribuer à l'enfant un tiers de l'excédent pris en considération chez le parent débirentier, sous réserve d'adaptation selon les circonstances (consid. 2.6 : la part ne doit pas s'étendre linéairement à l'infini dans les situations favorables) |
| [5] | TF 5A_384/2024 (= ATF 152 III 81) du 10 septembre 2025, consid. 5.4.1-5.4.2 | Parents non mariés, garde alternée : l'excédent à considérer est celui de la famille entière, chaque parent comptant comme une grande tête |
| [6] | ATF 152 III 81 consid. 5.3.2.1, citant ATF 147 III 265 consid. 6.5 | L'enfant a droit à une part de l'excédent sans qu'il soit nécessaire d'établir un besoin particulier, pour lui éviter une procédure probatoire fastidieuse |
| [7] | ATF 147 III 265 consid. 7.4 ; ATF 149 III 441 consid. 2.6 | Une contribution d'entretien excessive ne doit pas financer indirectement l'autre parent, règle rattachée aux situations financières très favorables |
| [8] | TF 5A_384/2024 du 10 septembre 2025, consid. 5.3.2.2 | Le TF laisse ouverte la question du traitement des frais concrets d'activités extrascolaires (part par tête ou répartition selon les capacités contributives) et renvoie la cause pour un nouveau calcul, sans fixer de règle générale |
Si un calcul de contribution d'entretien vous semble simple jusqu'au minimum vital puis soudain plus flou dès qu'on parle d'excédent, ce n'est pas un manque de rigueur du calcul : c'est le reflet exact de l'état du droit. La loi et la jurisprudence encadrent assez précisément qui doit être couvert en premier ; elles laissent nettement plus de latitude sur comment répartir ce qui reste, notamment dans les situations financièrement confortables.
Cette page explique des règles générales et signale, aussi, ce que le droit fédéral laisse ouvert. Elle ne remplace pas une analyse de votre situation par un avocat, un médiateur ou un juge. Pour une estimation chiffrée sur vos propres données (avec la fourchette détaillée ci-dessus), utilisez le calculateur, gratuit et sans données enregistrées.
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