Publié le 18 juillet 2026 · Parents non mariés, canton de Vaud
Le meilleur test d'un calculateur n'est pas de relire son code, c'est de le confronter à un vrai dossier déjà tranché par un tribunal. Nous l'avons fait avec un arrêt de la Cour d'appel civile vaudoise, choisi parce qu'il détaille poste par poste tout le calcul retenu pour deux enfants.
Les mêmes données ont été saisies dans le calculateur, comme le ferait n'importe quel parent. Voici ce qui correspond, ce qui diverge, et pourquoi.
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, HC/2022/802, 14 novembre 2022
Parents non mariés, autorité parentale conjointe, garde alternée stricte 50/50. Deux filles, désignées par la Cour sous leurs initiales : A.T. (14 ans) et B.T. (11 ans). Ce genre de décision est rare à trouver publiée pour des parents non mariés ; celle-ci reproduit un tableau de charges entièrement chiffré pour les deux parents et les deux enfants.
Le texte intégral de l'arrêt est sur entscheidsuche.ch, pour que chacun vérifie les chiffres qui suivent par lui-même.
La quasi-totalité des données saisies provient directement du tableau des charges reproduit par la Cour (considérant 10.3.3). Trois choix ont été nécessaires pour la saisie : la période « dès le 1ᵉʳ mars 2022 », les activités extrascolaires des filles (unihockey, gymnastique) classées en « extras » puisque la Cour les traite au stade de l'excédent, et le père déclaré en concubinage, l'arrêt précisant qu'il vit avec sa compagne.
Avec les mêmes données, plusieurs règles du calculateur donnent un résultat identique au centime près :
| Règle | Retenu par la Cour | Calculateur |
|---|---|---|
| Part de loyer de l'enfant chez la mère (15 %) | 244.80 CHF | 244.80 CHF |
| Part de loyer de l'enfant chez le père (15 %) | 174.00 CHF | 174.00 CHF |
| Minimum vital de base par enfant (10 ans et plus) | 600 CHF | 600 CHF |
| Minimum vital de base du père (concubinage, 1'700 ÷ 2) | 850 CHF | 850 CHF |
| Minimum vital de base de la mère (seule avec enfant) | 1'350 CHF | 1'350 CHF |
| Répartition de l'excédent en garde alternée | 2 parts par parent + 1 par enfant (6 parts) | 2 parts par parent + 1 par enfant (6 parts) |
Le champ « statut » du calculateur propose deux réglages, « vit seul·e » ou « en concubinage ». Le second applique automatiquement une base réduite de moitié (1'700.- ÷ 2 = 850.-), la règle pour un débirentier qui partage son logement avec un·e partenaire ayant elle-même un revenu[1]. Une fois ce statut renseigné, le total des charges du père retombe très exactement sur celui de la Cour : 2'878.85 CHF, à la décimale près.
La règle des 6 parts pour l'excédent mérite un mot aussi. Elle correspond au considérant 5.4.2 d'un arrêt fédéral, TF 5A_384/2024, rendu le 10 septembre 2025, soit près de trois ans après ce jugement vaudois[2]. Le Tribunal fédéral y tranche entre deux méthodes concurrentes et retient celle que la Cour vaudoise, et notre calculateur, appliquaient déjà : la part fictive du parent qui n'a pas droit à une contribution d'entretien propre reste acquise au parent débiteur. Un arrêt cantonal de 2022 qui anticipe une règle confirmée par le Tribunal fédéral en 2025, ce qui montre que la méthode retenue par la Cour est conforme à celle qui sera ensuite consacrée par le Tribunal fédéral, mais qui signifie aussi que la comparaison chiffrée ci-dessous porte sur un jugement antérieur à cette clarification fédérale.
La Cour fixe la contribution totale à 510 CHF par mois dès le 1ᵉʳ mars 2022 (180 CHF pour A.T., 330 CHF pour B.T.), à la charge du père. Avec les mêmes données, le calculateur donne :
| Niveau du calculateur | Montant | Base |
|---|---|---|
| Minimum (pension de base seule, sans excédent) | 423.89 CHF | — |
| Proposition (fourchette) | 512.56 – 737.74 CHF | besoins réels déclarés et part théorique par tête |
Le montant réel de la Cour, 510 CHF, est très proche de la borne basse de cette fourchette : 512.56 CHF, fondée sur les besoins réels des deux filles, à 2.56 CHF près, un écart de 0.5 %. C'est cohérent avec la façon dont la Cour a procédé. Plutôt que d'attribuer mécaniquement le plein montant par tête, elle a ajusté la part de chaque fille selon ses activités extrascolaires réelles (considérant 10.3.5), une logique proche de celle utilisée pour construire la borne basse du calculateur.
Le calculateur affiche une fourchette entre deux repères : les besoins réels documentés pour l'enfant quand ils sont saisis, et la part théorique issue de la répartition par grandes et petites têtes, retenue en principe sans preuve d'un besoin particulier[3]. Le Tribunal fédéral rappelle qu'une part d'excédent ne doit pas financer indirectement le parent gardien, surtout quand les revenus des parents sont très inégaux[4], ce qui est le cas ici. Un chiffre unique donnerait une fausse précision.
Dans ce dossier, la fourchette frôle le montant retenu par la Cour, à quelques francs près. C'est plus parlant qu'un chiffre unique, proche ou éloigné d'une seule valeur.
La Cour intègre dans les charges de chaque enfant une part de l'impôt du parent gardien, calculée au prorata individualisé du revenu attribuable à chaque fille : 35 CHF pour A.T., 55 CHF pour B.T., 90 CHF au total. Le calculateur applique la même méthode proportionnelle, validée par le Tribunal fédéral[5], ancrée sur l'impôt réellement déclaré par la mère et répartie individuellement entre les deux filles : 52.83 CHF pour A.T., 55.13 CHF pour B.T., 107.96 CHF au total. L'estimation par barème de la hausse d'impôt due à la pension et aux allocations reçues donne ici un montant un peu plus élevé que celui retenu par la Cour pour ce dossier précis. Il ne s'agit pas d'une différence de principe, mais d'un écart entre une formule générale et une estimation ad hoc propre à ce dossier, dont la méthode exacte n'est pas détaillée dans l'arrêt. C'est ce qui explique que la fourchette se situe juste au-dessus de 510 CHF plutôt que pile dessus.
Chaque référence ci-dessous a été vérifiée par lecture de son texte (bger.ch ou entscheidsuche.ch), pas seulement citée de seconde main.
| N° | Référence | Ce qu'elle fonde dans cet article |
|---|---|---|
| [1] | ATF 130 III 765 consid. 2 | Le minimum vital d'un débiteur en concubinage se calcule comme celui d'un couple marié (base réduite de moitié) si le ou la partenaire a lui/elle-même un revenu |
| [2] | TF 5A_384/2024 (= ATF 152 III 81) du 10 septembre 2025, consid. 5.4.2 | Répartition de l'excédent en 6 parts (2 par parent + 1 par enfant) ; la part fictive du parent non créancier reste acquise au débiteur |
| [3] | ATF 152 III 81 consid. 5.3.2.1 | Part théorique de l'excédent attribuée sans qu'un besoin particulier doive être démontré |
| [4] | ATF 149 III 441 consid. 2.6 ; ATF 147 III 265 consid. 7.3-7.4 | Une part d'excédent excessive ne doit pas financer indirectement le parent gardien |
| [5] | ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.5 | Méthode proportionnelle de calcul de la part fiscale de l'enfant |
Les règles testées dans ce dossier reproduisent les mêmes résultats que ceux retenus par la Cour. La part de loyer, le minimum vital de chaque parent et de chaque enfant, la clé de répartition de l'excédent : les postes comparables correspondent au centime près à ce qu'une cour vaudoise a réellement décidé, cette dernière règle étant depuis confirmée par un arrêt fédéral. Le montant fixé par la Cour frôle la fourchette proposée par le calculateur, à 0.5 % près. Un écart qui s'explique par un seul poste, identifié et documenté : la part fiscale de l'enfant.
Un seul dossier confirmé ne garantit pas l'exactitude de tous les cas de figure. C'est pourquoi chaque règle du calculateur est documentée séparément, avec sa source, sur la page Références juridiques. Pour votre propre situation, seule une analyse par un professionnel a une valeur contraignante. Le calculateur reste un outil d'estimation, gratuit et sans données enregistrées.
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